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Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.
 Textes de loi : Décret à paraître
Validité : Modalités d'application non établies.
Bientôt un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic électrique
Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux.
Points importants concernant le diagnostic électrique
Le vendeur d'un logement devra fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans. Ce diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente, sera établi par un professionnel.
Quel professionnel pour un diagnostic électrique
Afin de pratiquer un diagnostic électrique adéquat, ce professionnel devrait être soumis à des critères eux aussi fixés par un futur décret qui devrait être de l'ordre de : disposer d'une assurance professionnelle, être indépendant par rapport à la transaction...
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