Un diagnostic sur l'état de l'installation de gaz (art. 17 de la loi du 03 janvier 2003) sera obligatoire à partir du 1 novembre 2007 . Le diagnostic des installations intérieures de gaz naturel a pour but de vérifier leur non dangerosité par l'examen des équipements gaz, et des locaux.
Cadre juridique
Les Décrets d'application sont attendus.
Textes de référence "diagnostic gaz" : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, article 17
L'entrée en vigueur de ces mesures est soumise à la publication d'un décret (à paraître).
Le texte ne précise pas si un organisme particulier, tel que Qualigaz, qui dépend de Gaz de France, doit être sollicité.
Durée de validité du diagnostic gaz : 1 an
Un diagnostic sur l'état de l'installation de gaz (art. 17 de la loi du 03 janvier 2003) est obligatoire depuis le 1 novembre 2007
Un décret à paraître précisera les modalités d'application de cette nouvelle obligation
Les biens immobiliers concernés
Les bâtiments concernés par ce type de diagnostic immobilier (diagnostic gaz) sont tous les logements équipés d'une installation intérieure au gaz naturel.
Cependant, concernant les personnes en situation précaire, un diagnostic gaz assurant de la sécurité des installations ainsi qu'une aide pour leur mise en conformité peut être alloué au travers de conventions nationales et départementales.
Dans le cadre de Vente d'un lot ou fraction de lot immobilier , le vendeur devra faire établir, pour les installations datant de plus de 15 ans, un Etat des installations intérieures de Gaz.
Cette obligation concerne la France entière.
Champ d'application
En cas de vente d'un bien immobilier, comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.
A défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.
Les immeubles concernés
Les logements comportant une installation intérieure de gaz naturel.
Les bailleurs publics ou privés gérant plus de 100 logements sociaux bénéficient d'un régime particulier.
Pour les personnes en situation de précarité, les conventions nationales et départementales peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
Méthodologie
- conformité de l'installation (ventilation, organes de coupure, raccordements, tuyauterie....),
- contrôle de l'étanchéité,
- test du débit gaz,
- test du monoxyde de carbone dans les fumées
Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.
Ce diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique est réalisé pour le compte du propriétaire ou son mandataire à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation.
Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Les exigences techniques faisant l'objet du présent diagnostic visent à prévenir les risques liés à l'état de l'installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée). Elles reposent sur les exigences réglementaires, les règles d'installation et autres textes de référence en vigueur.
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l'installation intérieure de gaz.
En outre, il concerne les installations d'appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe.
Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d'une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :
- Etanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
- Ventilation.
- Contrôle des appareils fixes d'alimentation en gaz et de production d'eau chaude.
Validité et avantage liés au diagnostic immobilier spécifique appelé : diagnostic gaz.
Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) ainsi établi ne devra pas dater de plus d'un an avant l'acte de vente.
Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.
Ne pas effectuer de diagnostic gaz : quels risques ?
En cas d'absence de diagnostic gaz lors de la vente d'un logement qui aurait normalement dû faire l'objet d'un certificat de conformité au gaz, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.
Depuis le 3 janvier 2003, l'adoption d'une loi concernant le diagnostic gaz a permis d'établir un référentiel de contrôle d'une installation intérieure au gaz naturel et d'en réglementer le diagnostic immobilier. Article 17 de la loi n. 2003-8 du 3 janvier 2003.
Source d'énergie fossile ayant connu la plus forte progression depuis les années 70, le gaz naturel représente un cinquième de la consommation mondiale.
Disposant d'avantages économiques et écologiques, ses émanations n'en restent pas moins toxiques et son utilisation nécessite donc une prise de précautions particulière.
L'obligation d'effectuer un diagnostic immobilier (diagnostic gaz) lors de la vente d'une maison ou d'un appartement constitue l'une de ces précautions, mais le plus important reste l'acquisition des bons gestes sécurité au quotidien.
