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L'objectif de ce contrôle est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments existants afin de diminuer la consommation de CO2. Il tiendra compte du chauffage, de la climatisation et de la production d'eau chaude sanitaire, de la configuration et du type de construction.
 Cadre juridique
La législation prévoit de l'annexer obligatoirement (sous réserve de modification à la parution des décrets d'application).
- à tout acte authentique de vente au 1er juillet 2006,
- à tout contrat de bail et aux constructions neuves au 1er juillet 2007,
- être affiché dans tous les Etablissements Recevant du Public de catégorie 1 à 4 et appartenant à des collectivités publiques à partir du 1er janvier 2007
Ce contrôle est reporté à l'automne en l'attente d'un décrêt d'application.
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments (Consultation en ligne)
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (Consultation en ligne)
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Les biens immobiliers concernés
Certains bâtiments ne sont pas concernés par le DPE !
Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception des bâtiments suivants :
- les bâtiments non chauffés ou à température inférieure ou égale à 12°C,
- les piscines et patinoires, les constructions provisoires de deux ans ou moins,
- les lieux de culte,
- les bâtiments à usage principal industriel ou agricole,
- les bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
- les bâtiments résidentiels utilisés moins de quatre mois par an les monuments historiques ...
Champ d'application
Flocage (immeubles construits avant le 1er janvier 1980).
Calorifugeage (immeubles construits avant le 29 juillet 1996).
Faux plafond (immeubles construits avant le 1er juillet 1997).
Méthodologie
Le DPE doit comprendre :
- un descriptif du bâtiment et de ses équipements consommateurs d'énergie
- la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée suivant une méthode conventionnelle, le coût correspondant, et la quantité d'émission de gaz à effet de serre
- Le classement du bâtiment suivant un indice de A à G en kWh par an et par m2 de surface du bâtiment,
- Le classement du bâtiment suivant un indice de A à G en kg de CO2 par an et par m2 de surface du bâtiment
- Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Ces recommandations ne conduisent à aucune obligation de travaux.
- À partir d'une date définie par arrêté, le cas échéant une fiche relative à l'inspection de la chaudière
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